CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les marchandises fournies et tous les services prestés par KingCom Agency, inscrite à la BCE sous le numéro 0504.932.906 dont le siège social est sis 2 Rue de la Verdure, 7080 FRAMERIES.Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l!application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à notre égard. Les conditions générales sont réputées connues et agréées par l!acheteur.

2. OFFRE

Toutes nos offres sont faites sans engagement et sont valables pour un délai de quinze jours calendrier. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix. Nos offres y compris tout document quelconque les accompagnants sont destinés à l’usage exclusif du client, qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de dommages et intérêts.

3. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété de la société jusqu’au paiement de l’intégralité des montants dus.

4. FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure (tel par exemple : grève, accident de matériel suspendant la fabrication, indisponibilité absolue ou relative d’approvisionnement, inondation, incendie,…) donne droit à KingCom Agency de suspendre l’exécution d!un contrat ou même d’annuler celui-ci en tout ou partie sans la moindre indemnité quelconque.

5. PAIEMENT

Sauf stipulation contraire prévu, un acompte de 50% de la commande initiale sera versé, le jour de la signature du bon de commande. Le solde sera facturé à la fin de la prestation et/ou à la livraison des marchandises. Ce solde est payable dans les DIX jours calendriers. Néanmoins, KingCom Agency se réserve le droit de modifier les conditions de paiements suivant les circonstances et de suspendre l’exécution la livraison en cas d’absence de paiement d!un des montants visés ci-dessus. Les éventuels dommages découlant de cette inexécution reste à charge du client. KingCom Agency se réserve, en cours de contrat, le droit de demander un paiement au comptant sans devoir se justifier.

6. EXÉCUTION

Le planning de livraison et d’exécution ne pourra être établi qu’après paiement de l’acompte et après signature et renvoi de tous les documents utiles au contrat d’entreprise.

Dans le cas d’un placement d’un lettrage ou d’une enseigne : le client doit veiller à ce que le site soit libre et facilement accessible avant le début de la prestation. Les différentes surfaces (véhicules, vitrines, …) doivent être propres. A défaut et suite à un constat communiqué par écrit au client, un supplément sera d’application. Le client devra fournir gratuitement l’eau et l’électricité pour les prestations à effectuer sur site.

7. DÉFAUT DE PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL

Tout défaut de paiement à échéance (partiel ou total) pour l’acheteur donne, sans mise en demeure préalable, de plein droit à la majoration d’une indemnité forfaitaire qui est équivalente à 10% des sommes dues et non payées qui ne peuvent être inférieurs au montant de 50,00 €. De plus, les sommes échues et non payées portent intérêt, à la date de leur débitions, au taux de 10% l’an, de plein droit et sans mise en demeure, tout mois entamé étant réputé entièrement dû. Tout retard de paiement entraine de plus la suspension immédiate des travaux jusqu’au règlement des sommes dues, en principal, amende et intérêts.

8. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation à propos de la livraison, de l’exécution du travail ou de la facturation devra être motivée et adressée, par lettre recommandée, au siège social et se faire dans les huit jours de la livraison, de l’exécution et/ ou de la facturation.

9. RÉSILIATION

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait mettre fin à notre mission et ce, après acceptation de l’offre s’obligera à nous payer une indemnité s’élevant à 50% du montant repris dans le bon de commande.

10. GARANTIES

KingCom Agency offre la garantie de la parfaite exécution suivant le bon de commande signé. À peine de déchéance, les éventuelles observations doivent être formulées, par lettre recommandée, au siège social dans les huit jours de lalivraison, de l’exécution et/ou de la facturation. À défaut, celles- ci seront considérées comme parfaitement exécutées et la responsabilité de KingCom Agency ne pourra pas être recherchée pour les vices apparents.

11. LITIGES

La loi belge est applicable à tous nos contrats même sil!acheteur est établi à l’étranger. Toutes contestations seront de la compétence exclusive des juridictions du Hainaut – Division Mons.3